Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente des Services de la Solution Cutii

PRÉAMBULE

1. Mentions légales

1.1 Editeur de la Solution Cutii

CareClever, société par actions simplifiées, au capital social de 177 020,00 €, immatriculée sous le numéro unique d’identification 819 634 999 au RCS de Lille Métropole, dont le siège social est situé 42 rue du General Sarrail 59100 ROUBAIX.

1.2 Traitement des données

Aucun traitement de données de santé n’est opéré par CareClever ou par un prestataire qui agirait en son nom. Seules les Données font l’objet d’un traitement par CareClever. Ce traitement est conforme aux dispositions modifiées de la loi n°78-4-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités de ce traitement sont précisées dans les présentes CGU.

2. Définitions

Les termes définis ci-après ont le sens et la portée qui leur sont donnés dans le cadre de la rédaction et de l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

« Activité » désigne les animations proposées par les Animateurs aux Bénéficiaires via la Solution Cutii au titre des Services. Les activités peuvent-être de 4 catégories : Culture, Bien-être, Ateliers ou Cuisine.

« Animation Vidéo» désigne les contenus vidéos proposés par les Animateurs aux Bénéficiaires via la Solution Cutii au titre des Services. Les animations vidéo (optionnelles) permettent de promouvoir les séances live des activités et/ou de proposer du contenu vidéos via la solution Cutii.

« Application » ou « Application Cutiiz » désigne l’Application développée par CareClever pour accéder aux Services proposés par Cutii à l’ensemble des Membres.

« Cas de force majeure » désigne, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, l’événement échappant au contrôle de CareClever qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la vente, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par CareClever.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services de la Solution Cutii par les Membres.

« CGV » désigne les conditions générales de vente conclues entre CareClever et le Client.

« Compte personnel » désigne le compte créé par le Membre lors de sa première connexion à la Solution Cutii et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.

« CareClever » désigne la société CareClever en tant qu’éditeur de la Solution Cutii.

« Client » désigne la personne morale qui a acheté le Robot Cutii et ses Services. Le Client n’étant pas le Bénéficiaire, il s’engage à faire connaître et accepter les CGU de Cutii au Bénéficiaire des Services proposés par Cutii. Le Client désigne lors de la signature du Devis un responsable qui sera l’interlocuteur privilégié entre CareClever et le Client. Ce responsable sera notamment présent à l’occasion de la livraison et de l’Installation de la Solution pour recevoir la formation.

« Compte personnel » désigne le compte créé par le Membre lors de sa première connexion à la Solution Cutii et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services.

« Cutii » ou « Solution Cutii » désigne le robot compagnon Cutii édité et exploité par CareClever ainsi que la plateforme de mise en relation à distance entre les Membres éditée et exploitée par CareClever.

« Données » désigne les données à caractère personnel des Membres traitées et hébergées par CareClever dans le cadre de l’utilisation de la Solution Cutii.

« Installation de la Solution » désigne l’ensemble des opérations relatives à la mise en service de la Solution Cutii. Ces opérations comprennent notamment la livraison du Robot Cutii, la connexion du Robot Cutii au réseau Wi-Fi du CLient et une formation du Client à l’utilisation de la Solution Cutii.

« Membre » désigne tout Bénéficiaire, Animateur ou Famille indifféremment désigné, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Solution Cutii, et en cas de spécificité :
• « Bénéficiaire » : toute personne ayant créé un Compte Personnel utilisant l’un ou plusieurs des Services opérés via la Solution Cutii ;
• « Animateur » : tout animateur d’Activité utilisant la Solution Cutii pour créer, organiser et diffuser des Activités live ou vidéo au titre des Services proposés par la Solution à ses Bénéficiaires ;
• « Famille » : tout proche d’un Bénéficiaire qui a créé un Compte Personnel sur la plateforme web et utilisant l’une ou plusieurs des fonctionnalités de cette Application.

« Opération de maintenance » désigne l’ensemble des interventions pouvant être réalisées à distance ou en présentiel sur la Solution Cutii pour la maintenir en état normal de fonctionnement dès lors qu’il en est fait une utilisation conforme à sa finalité.

« Opération de réparation » désigne l’ensemble des interventions pouvant être réalisées à distance ou en présentiel sur la Solution Cutii pour la remettre en état normal de fonctionnement.

« Responsable de traitement » désigne, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des Services de la Solution Cutii, CareClever est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Membres traitées et hébergées par CareClever dans le cadre de l’utilisation de la Solution Cutii.

« Robot Cutii » désigne le dispositif mécatronique créé et développé par CareClever pour être le support physique de la Solution Cutii.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés via la Solution Cutii. Ils comprennent notamment :

  • Des services de télécommunication avec les Membres Famille ;
  • Des services de contrôle à distance du Robot Cutii par les Membres Famille ;
  • Des services de participation à des Activités proposés par les Membres Animateur ;
  • Un service d’assistance téléphonique pour l’utilisation de la Solution Cutii ;
  • Un service de maintenance de la Solution Cutii ;

« Session d’Activité » désigne une plage horaire à une date donnée, pendant laquelle un membre animateur est disponible pour réaliser une activité via la solution Cutii. Ex: L’animatrice Chloé propose deux sessions de gym, l’une le lundi 12 décembre de 13h à 14h et l’autre, le mardi 13 décembre de 16h à 16h30.

3. Acceptation des conditions générales

L’accès à la Solution Cutii et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par le Membre, des CGV par le Client.

L’acceptation des CGU et des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les CGU et CGV ne peut utiliser les Services proposés par la Solution Cutii.

Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée nulle par une juridiction compétence, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU et des CGV qui trouveraient toujours à s’appliquer.

4. Entrée en vigueur et durée

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Membre au jour de leur acceptation à partir de la page d’ouverture du Compte personnel ou de la signature de la version papier des CGU.

Les CGU et les CGV demeurent en vigueur à l’égard du Membre et, le cas échéant, à l’égard du Client pour toute la durée de la relation contractuelle avec CareClever. De manière générale, le Membre reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) est associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

CGU

Toute utilisation des Services de la Solution Cutii est préalablement soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution développée par CareClever et des Services qui y sont accessibles par le Membre. Elles définissent les droits et obligations respectifs des Membres et de CareClever.

2. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et l’utilisation de ses Services par tout Membre sont soumis aux dispositions des présentes CGU, des lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public et, plus généralement, au respect de toutes les lois applicables sur le territoire national français.

L’accès à la Solution Cutii et aux Services sont ouverts aux Membres mineurs placés sous la surveillance directe et effective d’un majeur capable en ce qui concerne les Membres Famille. Ils dépendent alors de la responsabilité propre et exclusive du majeur sous la surveillance duquel ils sont placés.

Lors de l’utilisation des Services par un mineur en qualité de Famille ou d’Animateur, CareClever se réserve le droit de demander au Membre de confirmer qu’il remplit les conditions d’accès propres aux Membres mineurs par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) est associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Les Membres ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution Cutii à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. Notamment, ils s’interdisent d’utiliser les Services pour assurer la promotion d’un produit, d’un service ou d’un établissement sanitaire, social ou médico-social et, plus largement, à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Services de la Solution sont à l’usage personnel du Membre et ne peuvent être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.

Toute autre utilisation en fraude des droits de CareClever expose le Membre à des poursuites.

Le Membre reconnaît que l’accès à la Solution Cutii est sécurisé. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à un quelconque tiers.

Le membre reconnait que la solution Cutii est actuellement disponible uniquement en langue française.

Le Membre ou, le cas échéant, le Client, accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet de même que l’intégralité des frais de recharge de la batterie interne du Robot restent à sa charge exclusive.

Le Membre reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours validée de l’Application Cutiiz. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l’Application Cutiiz peut être de nature à l’empêcher d’utiliser l’ensemble des Services proposés par la Solution Cutii ou dus utiliser dans leur intégralité.

Le Membre s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation des Services de la Solution Cutii.

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la Solution Cutii conformément aux finalités fixées dans les présentes CGU. La Famille s’interdit de contrôler à distance le Robot d’une quelconque manière pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’Animateur s’interdit de proposer un contenu d’Activité non conforme à la proposition validée par CareClever.

Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour CareClever de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés via la Solution Cutii. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir avec ou sans avertissement du Membre ou, le cas échéant, du Client.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à CareClever le droit de suspendre l’accès à la Solution Cutii au Membre contrevenant.

2.1 Configuration obligatoire

Le Client est informé que l’utilisation de la Solution Cutii nécessite de disposer d’une connexion internet suffisamment rapide et d’un point d’installation de la station de rechargement du Robot. Ce point d’installation doit impérativement se situer au niveau sur lequel le Robot évolue et à proximité immédiate d’une prise électrique.

Le Client est informé que le Robot ne peut être utilisé en extérieur.

Le Client est également informé que les services de Careclever ne pourront s’appliquer que si le Robot est situé sur le territoire de France Métropolitaine, à l’exception de la région Corse.

Les Membres sont informés que l’utilisation de la Solution Cutii nécessite de disposer d’un matériel comportant une caméra offrant une bonne résolution d’image et une bonne qualité de son ainsi que d’avoir une connexion internet suffisamment rapide pour lancer une activité par visioconférence et bénéficier des Services accessibles via la Solution Cutii.

2.2 Inscription à la Solution

Le Membre est informé que l’accès à la Solution Cutii et aux différents Services accessibles via la Solution Cutii est subordonné à la création d’un Compte personnel. La création de ce Compte personnel ne peut se faire sans la transmission :

  • D’une photographie actuelle et individuelle du Membre le rendant identifiable pour l’ensemble des personnes avec qui il pourrait être mis en relation via la Solution Cutii,
  • D’une adresse de messagerie électronique,
  • D’éléments d’identité (Prénom et Nom de famille) rendant le Membre identifiable pour l’ensemble des personnes avec qui il pourrait être mis en relation via la Solution Cutii.

De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, le Membre s’engage à communiquer à CareClever les données qui permettent son identification. A cette fin, il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées. Le Membre s’engage par ailleurs à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où le Membre communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CareClever se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive à la solution Cutii et tout ou partie de ses Services.

L’accès à la Solution Cutii ne se fait qu’à l’issue de l’acceptation des CGU et CGV pour le Bénéficiaire. L’accès aux Services via la Solution Cutii est exclusivement réservé au Bénéficiaire qui a créé son Compte personnel. Il s’interdit de laisser un tiers ne disposant pas d’un accès à la Solution Cutii d’accéder aux Services proposés via la Solution Cutii.

En ce qui concerne les Membres Famille, l’accès aux fonctionnalités de l’Application et la mise en contact avec un Bénéficiaire sont soumis à la réception d’un code d’invitation à se connecter, via l’Application Cutii. Ce code d’invitation est envoyé par le Bénéficiaire qui est seul en capacité d’inviter un Membre Famille à rejoindre ses contacts. Pour être ajouté aux contacts du Bénéficiaire, le Membre Famille doit avoir préalablement créé son Compte personnel.

2.3 Connexion à la Solution

La connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé du Membre.

L’authentification du Membre dans le cadre de son accès à la Solution fait irréfragablement présumer l’imputabilité au Membre des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies par la convention de preuve ci-après.

La Famille reconnaît que les actions réalisées sur la Solution Cutii depuis son Compte personnel lui sont irréfragablement imputable. Et ce, même en cas d’utilisation de son Compte personnel par un tiers mineur en son absence.

A ce titre, le Membre s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification. Il reconnaît que CareClever ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Membre.

De manière générale, le Membre s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

3. Présentation de la Solution Cutii et des Services

3.1 Présentation générale

La Solution Cutii est composée d’un robot compagnon édité et exploité par CareClever ainsi que d’une plateforme de mise en relation à distance entre les différents Membres disposant d’un Compte personnel.

Les différents Services proposés par CareClever comprennent notamment :

  • Des services de télécommunication avec les Membres Famille ;
  • Des services de contrôle à distance de Cutii par les Membres Famille;
  • Des services de participation à des Activités proposés par les Membres Animateur ;
  • Un service d’assistance téléphonique pour l’utilisation de la Solution Cutii ou réservation d’activité à distance;
  • Un service de maintenance de la Solution Cutii ;

Il appartient donc au Bénéficiaire de veiller à la sécurité de ces données en s’interdisant d’accorder l’accès à ce Service à des tiers. A cette fin, il met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à ce Service de la Plateforme Cutii.

Il est signalé au Bénéficiaire qu’aucun service proposé par la Solution Cutii, ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale, une détresse psychologique ou toute autre situation considérée comme médicalement urgente, il doit utiliser les services de secours adaptés (112, 15).

Il est aussi signalé au bénéficiaire que tous les services, ne peuvent fonctionner que si le robot Cutii est allumé, chargé, connecté au réseau internet et à distance suffisante pour recevoir suffisamment de débit internet.

3.2 Service de télécommunication

Le Service de télécommunication proposé par la Solution Cutii permet notamment au Bénéficiaire de :

  • Communiquer par visio-conférence avec les Membres Famille enregistrés dans ses contacts intégrés à la Solution Cutii ;
  • Envoyer des messages dictés aux Membres Famille enregistrés dans ses contacts intégrés à la Solution Cutii ;
  • Envoyer des photos aux Membres Famille enregistrés dans ses contacts intégrés à la Solution Cutii et en recevoir.

A cette fin, le Bénéficiaire est informé que la caméra intégrée à la Solution Cutii ne peut jamais être éteinte par le Bénéficiaire lui-même. La caméra est automatiquement activée pour chaque activité nécessitant son utilisation puis désactivée à l’issue de cette activité.

Cette caméra permet de prendre des photos qui peuvent ensuite être envoyées aux Membres Famille. Les photos reçues par le Bénéficiaire sont conservées sur un album/galerie photos intégrés au Robot Cutii.

4. Activités

4.1 Participation aux Sessions d’Activités

Il est proposé aux Bénéficiaires de participer à des Sessions d’Activités organisées et diffusées par les Membres Animateur. La Session se tient en visioconférence avec tous les participants. Le Bénéficiaire reconnaît donc que l’ensemble des participants pourront voir les images filmées par son Robot Cutii pendant toute la durée de la Session.

La participation à ces Sessions ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les Sessions sont accessibles à un nombre limité de participants. Le Bénéficiaire est donc informé que la participation aux Sessions d’Activité est soumise à une inscription préalable. A défaut de cette inscription, la participation à l’Activité n’est pas garantie.

Le Bénéficiaire reconnaît que la réservation d’une participation à une Session peut priver un autre Membre d’une participation à cette Session pour défaut de places disponibles. Il s’engage donc à honorer la réservation effectuée pour toute la durée de la Session et, le cas échéant, à annuler son inscription, au plus tard 1 heures avant la tenue de l’Activité. Dans le cas contraire, et hors cas de force majeure l’ayant empêché de procéder à cette annulation, le Membre est informé que CareClever se réserve le droit de révoquer son droit de s’inscrire à des Activités pendant 3 jours.
Lorsqu’il participe à une Activité, le Bénéficiaire s’interdit de :

  • Tenir des propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Tenir des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
  • Se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Détourner la finalité de l’Activité pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage.

En cas de méconnaissance de ces règles de bonne conduite lors de la participation aux Activités, CareClever se réserve le droit de révoquer le droit du Bénéficiaire de participer aux Activités.

Le Bénéficiaire est invité à noter chaque Activité auquel il a participé et à déposer un commentaire sur cet Activité. Il reconnaît que ces éléments de retour sur la qualité de l’Activité suivi peuvent avoir pour conséquence le retrait de l’Activité de la Solution Cutii en cas de notation insuffisamment positive. Il s’engage donc à donner des éléments de retour fidèles à la réalité et objectifs.

4.2 Animation d’Activités

Toute personne peut proposer l’animation d’une Activité via la Solution Cutii. Cette animation d’une Activité est soumise à l’approbation de CareClever qui se réserve le droit de refuser, pour quelque raison que ce soit, une Activité qui ne lui semblerait pas adaptée à l’objectif recherché par la Solution Cutii.

Afin de pouvoir proposer une Activité, l’Animateur doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus ;
  • Fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail) ;
  • Être conscient que les activités proposées doivent être adaptées au public visé par la solution Cutii ;
  • Être l’animateur de l’Activité proposé ;
  • Disposer d’un matériel disposant d’une caméra offrant une bonne résolution d’image ;
  • Avoir accès à un réseau internet pour lancer une activité par visioconférence ;
  • Donner son accord pour être recontacté par tout moyen par CareClever.

L’Animateur est informé que CareClever se réserve le droit de déréférencer une Activité si les retours des Bénéficiaires font apparaître que cette Activité n’est pas adaptée à la Solution Cutii. Les retours des Bénéficiaires sont notamment formalisés par une notation systématique des Activités lorsqu’ils prennent fin ainsi que par le dépôt de commentaires par les Bénéficiaires y ayant participé.

L’Animateur reconnaît que sa participation aux Services proposés par la Solution Cutii est, à défaut d’accord exprès contraire, bénévole et désintéressée.

4.3 Animation Vidéo

Toute personne peut proposer une animation vidéo enregistrée,  associée à une activité, via la Solution Cutii. Cette animation vidéo est soumise à l’approbation de CareClever qui se réserve le droit de supprimer une vidéo, pour quelque raison que ce soit, qui ne lui semblerait pas adaptée à l’objectif recherché par la Solution Cutii.

Afin de pouvoir proposer une animation vidéo, l’Animateur doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :

  • Proposer une activité et qu’elle soit acceptée tel que défini au chapitre 4.2.;
  • Être conscient que les vidéos proposées doivent être adaptées public visé par la Solution Cutii ;
  • Être le créateur de la vidéo proposée ;
  • Disposer d’un enregistrement vidéo offrant une bonne résolution d’image et de son;
  • Accepter de diffuser sa vidéo sous licence creative common CC-BY4.0 https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode ;
  • Avoir pris en considération les implications associées https://wiki.creativecommons.org/wiki/Considerations_for_licensors_and_licensees#Considerations_for_licensors
  • Respecter la réglementation en vigueur en terme de droits d’auteurs

L’Animateur est informé que CareClever se réserve le droit de supprimer une vidéo si les retours des Bénéficiaires font apparaître que cette vidéo n’est pas adaptée à la Solution Cutii.

L’Animateur reconnaît que sa participation aux Services proposés par la Solution Cutii est, à défaut d’accord exprès contraire, bénévole et désintéressée.

L’Animateur peut à tout moment supprimer sa vidéo de la Solution Cutii, auquel cas CareClever s’engage à ne plus diffuser la vidéo auprès des bénéficiaires de la solution

5. Responsabilité

Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution Cutii et des Services proposés.

L’Animateur est responsable du contenu du ou des Activités qu’il propose, anime et diffuse via la Solution Cutii.

La Famille est responsable des conséquences directement liées à son utilisation des fonctionnalités de l’Application et, plus généralement, toutes les conséquences liées à l’utilisation de ces fonctionnalités depuis son Compte personnel. Notamment, en cas d’utilisation de la fonctionnalité permettant de déplacer à distance la Solution Cutii, il est responsable des dommages qui pourraient être causés aux biens ou aux personnes du fait de ce déplacement de la Solution Cutii.

Dans le cas d’un Membre Famille mineur non émancipé, la responsabilité de ces conséquences est supportée par le ou les titulaires de l’autorité parentale sous la garde de qui il est placé ou, le cas échéant, par son représentant légal.

Le Bénéficiaire ou la Famille qui aurait causé des dommages à la Solution Cutii en raison de son utilisation des fonctionnalités proposées via l’Application ou directement via la Solution Cutii. En conséquence, il se doit d’acquitter les frais inhérents aux Opérations de réparation de la Solution Cutii rendues nécessaires par ces dommages.

D’une manière générale, les Membres s’engagent à utiliser la Solution dans le respect des lois, des règlements et des droits des tiers. Ils s’engagent à utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa destination.

Le Membre est informé qu’en cas de non-respect de l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à la Solution, ou à l’Application, pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, suspendu par CareClever. Cette suspension peut intervenir à titre temporaire ou définitif selon la gravité du manquement et selon le nombre de manquements relevés à l’encontre d’un Membre depuis la création de son Compte personnel.

CareClever est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution Cutii et des Services..

Dans le cadre de son obligation de moyens, CareClever s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir aux Membres une utilisation optimale de la Solution Cutii et des Services qui y sont proposés. A ce titre, CareClever s’engage à réaliser régulièrement des Opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour du logiciel informatique intégré à la Solution Cutii et des opérations de mise à jour de l’Application mise à la disposition des Membres Animateur et des Membres Famille. En cas de problème technique de la solution Cutii, le bénéficiaire ou le Client doit prévenir au plus vite le service de maintenance de la société Cutii afin que celle-ci puisse intervenir à distance ou sur place si besoin.

Aucunes opérations de maintenance ne doit être réalisées par une société autre que CareClever, ni par un membre.

Il est rappelé que ces Opérations de maintenance portent exclusivement sur la Solution Cutii et ne peuvent concerner le réseau internet auquel est connectée la Solution Cutii.

CareClever ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par le bénéficiaire résulte d’une des causes suivantes :

  • Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie souscrit auprès d’un opérateur internet,
  • Utilisation anormale, impropre du robot Cutii, erreur de manipulation du matériel par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel, dégradation du matériel du fait du bénéficiaire ou d’un tiers.
  • Matériel éteint, non chargé ou non connecté au réseau wifi.
  • Informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du Client (changement de banque…).

6. Cas de force majeure

CareClever ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de la Solution Cutii et des Services causée par des événements hors de leur contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations (« Cas de force majeure »).

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des présentes CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. CareClever s’engage, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, CareClever s’engage à faire tout son possible pour informer les Membres de l’indisponibilité de la Solution Cutii et de l’ensemble des Services proposés.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Membre est résiliée de plein droit. CareClever et le Membre sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.

7. Assurance

CareClever est assurée au titre de sa Responsabilité civile.

8. Sécurité

Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son Compte personnel. Notamment, le Membre s’engage à garder ses éléments d’authentification strictement confidentiels.

Les Membres sont informés que les Opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Les Membres reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé à la Solution Cutii et aux Services qui y sont proposés, les Membres reconnaissent qu’il existe des risques de :

  • Défaut de fiabilité du réseau internet ;
  • Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de CareClever.

9. Propriété intellectuelle

CareClever est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution Cutii.

L’utilisation de la Solution Cutii ne confère en aucun cas aux Membres un droit de propriété sur la Solution Cutii.

9.1 Services

Il est interdit de faire une quelconque utilisation commerciale des Services. Plus largement, il est interdit de faire une utilisation autre que privée des Services proposés via la Solution Cutii.

L’ensemble des Services, en ce compris les éléments techniques les composant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. CareClever est titulaire de l’ensemble de ces droits.

Ces Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel du Membre qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de CareClever, toutes reproductions, représentations et utilisations non conformes à celles visées ci-dessus sont interdites.

Tout manquement du Membre à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf dispositions contraires toutes les marques utilisées au sein de la Solution Cutii sont la propriété de CareClever.

Sauf autorisation expresse et préalable de CareClever, toute reproduction, totale ou partielle, et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à CareClever expose le Membre à des poursuites judiciaires.

10. Protection des données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution Cutii nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens des dispositions suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
  • Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
  • Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Des Données concernant le Membre et, le cas échéant, le Client, sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution Cutii.

Le Membre et, le cas échéant, le Client, sont informés que leurs Données collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation de la Solution Cutii sont nécessaires pour :

  • identification du membre lors de l’inscription à une activité ;
  • les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
  • la gestion des impayés et du contentieux ;
  • la réalisation d’enquête de satisfaction ;
  • statistiques anonymisées pour évaluer les besoins de la Solution et l’amélioration de celle-ci.

Le Membre ou, le cas échéant, le Client qui ne consentirait pas au traitement de ses Données par CareClever ne peut pas utiliser les Services proposés par la Solution Cutii.

Lors de la création de son Compte personnel, le Membre consent expressément à la collecte et au traitement de ses Données. Il est informé de l’identité du Responsable du traitement, de la finalité du traitement de ses données à caractère personnel et de ses différents droits eu égard à ce traitement.

Le Membre mineur non émancipé est informé que l’ensemble des droits relatifs au traitement de ses Données sont exercés par la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à son égard ou, le cas échéant, par son représentant légal.

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel du Membre et, le cas échéant, du Client ne sont transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord.

Le Membre est informé que ses Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec CareClever puis, à l’issue de cette relation contractuelle, qu’elles seront archivées pour une durée de 10 ans. A l’issue de cet archivage, seules les données statistiques non identifiantes sont conservées.

Le Membre est informé que les Données collectées et traitées dans les cadre de son utilisation de la Solution sont susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat du Membre, et après mise en œuvre de l’ensemble des obligations légales et règlementaires applicables du Responsable de traitement.

Le Membre est informé qu’il peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses Données auprès du délégué à la protection des données désigné par CareClever. Cette demande d’exercice de ses droits peut être exercée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cutii.io

Le Membre ou, le cas échéant, le Client est informé qu’il peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, il est mis fin à sa relation contractuelle avec CareClever. L’archivage de ses Données pour une durée de 10 ans ne peut cependant être écourté, celui-ci ayant un intérêt administratif pour CareClever en cas de contentieux.

Le Membre est informé qu’il dispose du droit de définir des directives générales relatives au traitement de ses données après son décès. Ces directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Il dispose également du droit de rédiger des directives particulières, concernant le traitement de ses Données. Le Membre est toutefois informé que la durée d’archivage de ses Données ne peut être écourtée en raison de son intérêt administratif pour CareClever en cas de contentieux repris ou porté par les ayants-droit du Membre ou, le cas échéant, du Client.

Le Responsable de traitement met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données des Membres et des Clients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Le délégué à la protection des données désigné par CareClever est Mr. HAESSLE. Il peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@cutii.io. Les Membres et Clients peuvent lui adresser toute question concernant leurs Données.

11. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CareClever dans le cadre d’un système de cryptage sont considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Membres, les Clients, et la Solution Cutii ou CareClever.

Le Membre reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution Cutii, telles que l’acceptation des CGU, des CGV ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Le Membre s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CareClever dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

12. Modification des CGU et évolutions de la Solution Cutii

CareClever se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles d’utilisation de la Solution Cutii et des Services qui y sont proposés.

CareClever se réserve également le droit de faire évoluer la Solution Cutii et les Services. Le Membre est informé que des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de CareClever.

Le Membre est informé que le fait de continuer à utiliser la Solution Cutii après modification des présentes CGU entraîne acceptation de ces modifications.

Enfin, CareClever se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution Cutii, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas de force majeure ou d’un nouveau cadre règlementaire.

13. Résiliation du Compte personnel

La Résiliation du Compte personnel d’un Membre peut intervenir à l’initiative de CareClever ou du Membre.

Lors de la Résiliation du Compte personnel d’un Membre, il lui est proposé d’obtenir une copie de l’ensemble des messages textes reçus via la Solution Cutii et des photos conservées sur l’album intégré à la Solution Cutii. Cette copie est adressée au Membre sur support numérique.

13.1 Résiliation à l’initiative de CareClever

Chaque Membre accepte que CareClever puisse résilier immédiatement son accès à la Solution Cutii ou à l’Application sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, aux CGV, ou à la législation en vigueur.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Membre :

  • les infractions ou violations des présentes CGU ou CGV ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
  • un empêchement définitif.

13.2 Résiliation à l’initiative du Membre ou du Client

À tout moment, la Famille a la possibilité de clôturer son Compte personnel en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@cutii.io . La Famille est informée que le retrait de son consentement au traitement de ses Données entraîne de fait résiliation de son Compte personnel.

Sauf dans le cas où l’animation d’une Activité a fait l’objet d’une convention particulière entre l’Animateur et CareClever, l’Animateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@cutii.io. L’Animateur est informé que le retrait de son consentement au traitement de ses Données entraîne de fait résiliation de son Compte personnel. Dans le cas d’une convention particulière pour l’animation d’une Activité, les conditions de clôture du Compte personnel sont prévues dans la convention.

Le Client a la possibilité de clôturer à tout moment son Compte personnel adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@cutii.io. Le Client est informé que le retrait de son consentement au traitement de ses Données entraîne de fait résiliation de son Compte personnel.

Le Membre et le Client sont informés que la fermeture du leurs Comptes personnels n’entraîne pas l’effacement automatique des données à caractère personnel les concernant. Celles-ci sont conservées, dans le respect des exigences posées par la règlementation, ce qu’accepte expressément le Membre.

L’attention du Membre est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution Cutii et aux Services.

L’attention du Client est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action, les Bénéficiaires ne seront plus en mesure d’accéder à la Solution Cutii et aux Services. Lors de la résiliation de son Compte personnel, les Services que le Client propose aux Bénéficiaires être maintenus à la condition qu’une demande de création d’un nouveau compte soit adressée à CareClever conjointement à la demande du Client de résiliation de son Compte personnel.

13.1 Résiliation par un ayant-droit du Membre ou du Client en cas de décès, d’absence ou de disparition

En cas de décès du Membre, son Compte personnel peut être résilié par un ayant-droit sur présentation d’un certificat de décès. Il est alors proposé à l’ayant-droit, à condition que le Membre ne s’y soit pas opposé de son vivant, d’obtenir une copie des photos conservées sur l’album intégré à la Solution Cutii. Cette copie est adressée au Membre sur support numérique.

En cas d’absence du Membre, son Compte personnel peut être résilié par un ayant-droit sur présentation d’une constatation de présomption d’absence établie par une juridiction compétente.

En cas de disparition du Membre, son Compte personnel peut être résilié par un ayant-droit sur présentation d’un jugement déclaratif de décès établi par une juridiction compétente.

14. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Elles sont donc exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout contentieux relatif à l’exécution des présentes CGU sera soumis au Tribunal de Grande instance de Lille, quel que soit le lieu de résidence du Membre ou du Client.

15. Cession

CareClever se réserve le droit de céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.

Le Membre n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de CareClever.

16. Partenariats et sous-traitances

CareClever se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de certains ou tous les Services proposés par la Solution Cutii, CareClever s’engage à assurer la continuité des Services proposés par la Solution Cutii. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des présentes CGU justifiant une inexécution de ses obligations par CareClever.